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fiscalité

  • Pourquoi Manuel Valls va malheureusement se planter sur le chômage.

    Petite incartade dans l'actu.
    La bataille pour l'emploi semble engagée, mais à ne manœuvrer que des leviers faibles, les chances de succès autres que marginal, sont minces, et les risques d'échec continueront probablement à donner du grain à moudre aux populistes. La question serait: comment passer de 10% de chômage à un taux frictionnel (2-4%) et non pas comment passer de 10% à 8% ou 9% qui semble satisfaire nos très maigres ambitions.

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  • La gauche dans le rôle de l'idiot utile aux plus aisés sur la TVA de substitution.

    Je ne résiste pas à l'envie de reproduire ce graphique très parlant sur les contributions:

     

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     On peut y voir clairement que les contributions sur la consommation baissent avec le niveau de revenus, ce qui semble logique du fait de la diversification de l'emploi de l'argent dès qu'on en a un peu plus que le minimum. On peut surtout y voir la baisse considérable de cotisation sociale des très aisés et aussi dans une moindre mesure des classes aisées. Si on se demandait pourquoi la droite n'avait pas mis en place la TVA sociale (TVA de substitution) demandée par les entrepreneurs qui sont d'habitude leurs clients, il ne faut pas chercher plus loin. La droite a lâché les classes moyennes et laborieuses pour le plaisir des plus aisés. Les très riches doivent mourir de rire de voir les plus à gauche et Fabius défendre ainsi si vaillamment leurs intérêts. Il est de plus en plus probable que la gauche échoue dans sa volonté de redresser l'emploi.

     

  • Urgent, trouver des places aux gestionnaires des caisses paritaires qui soient utiles aux travailleurs et à l'emploi.

    La charrue risque d'être mise avant les boeufs concernant le choc de compétitivité prôné par Louis Gallois. Il n'a pas pensé aux nombreux gestionnaires des caisses paritaires qui voient leurs places menacées. Parmi eux, on compte de nombreux cadres des organisations syndicales qui ne vont certainement pas se laisser faire sans combattre. Déjà les derniers temps, ils ont tout tenté pour réduire l'impact du coût du travail sur la compétitivité et en conséquence, sur l'emploi. Maintenant que Louis Gallois qui dispose d'une crédibilité importante l'a fait, ils vont en être réduits au combat et on peut s'attendre à de nombreuses actions de leur part visant à décrédibiliser ce rapport dans les prochains jours.

    Pris de court, le gouvernement tente de désamorcer cette bombe en allouant un crédit d'impôt aux entreprises, plutôt qu'en opérant un transfert ou une substitution de contribution du travail vers les impôts directs et indirects et sur l'imposition du transfert de patrimoine.

    Quelques gros inconvénients au choix opéré. Le premier, c'est que c'est un choc ...à retardement, parce qu'il va bien falloir 18 mois pour qu'il commence à entrer en vigueur, puisqu'un crédit d'impôt on l'obtient, éventuellement, après l'exercice, comme quand on fait des travaux d'économie d'énergie dans sa maison. Ensuite, ça va créer de la papperasse et des tas de contrôles, donc une complication supplémentaire qui va profiter aux grosses entreprises qui peuvent mobiliser les moyens de traiter cette complexité. D'un point de vue de la justice sociale, c'est pas terrible, les plus aisés ne seront pas affectés (ce sont des rentiers qui ne contribuent presque pas aux caisses), contrairement à l'option de la TVA de substitution assorti d'un crédit d'impôt unique pour le premier 1/3 des revenus les plus bas, ainsi qu'on peut le comprendre sur ce graphique. Si on ne peut "euthanasier les rentiers", selon la formule choc de Keynes, au moins peut-on les faire contribuer plus à l'état social!

    Il serait peut-être temps de penser à redonner aux cadres syndicaux des places dans un organisme où il n'auront pas à jouer leur place contre l'emploi. Par exemple, le CESE, la troisième chambre (les deux autres étant le sénat et la chambre des députés) pourrait probablement en accueillir un certain nombre. Ils pourraient vraiment se pencher sur les conditions de travail dans les entreprises et la formation, contribuer à des projets de lois favorisant la co-gestion ...domaines où il y a du grain à moudre. Les syndicats seraient quand même plus légitimes que les grands cabinets de com (au services de grandes firmes et d'intérêts particuliers) pour apporter leur grain de sel  et alimenter les députés en projets de lois.

  • Pourquoi le gouvernement de gauche, malgré sa bonne volonté, va échouer sur l'emploi.

    Prendre l'exemple de l'exception culturelle (en l'améliorant sans doute un peu) comme modèle de rénovation de l'état social.

    Je suis pour un état social fort, comme la gauche et les syndicats.
    Mais je suis aussi pour une politique de l'emploi, comme la gauche et les syndicats. Toutefois, dans les conditions actuelles de financement de l'état social, état social fort et emploi sont incompatibles et contradictoires. Nos dispositions contributives et règlementaires sont procycliques vis à vis du chômage.

    Une résolution de cette quadrature du cercle passe par un déplacement du financement de l'état social du travail vers le citoyen , IR progressif sur tous les revenus associé à un crédit d'impôt unique (impôt négatif, premier pas vers un revenu garanti) pour gérer les inégalités et indirects, pour peser efficacement sur une politique économique. Alléger et simplifier l'ensemble des conditions et charges qui pèsent sur la création et l'entretien d'emplois améliorera à la fois le dynamisme du travail et la justice sociale . Les PME qui n'ont pas les moyens en temps, en possibilités et en spécialistes d'optimiser leurs contributions (sociale+fiscale), pourront enfin ne pas être pénalisées fiscalement vis à vis des grands groupes. D'autre part, de nombreux rentiers qui ne contribuent que très peu à l'état social verront leur contribution augmenter, réduisant d'autant celle des contributeurs actuels (cf ce graphique qui fait apparaître clairement que les plus aisés ne cotisent pas beaucoup dans le système actuel). De nombreuses niches permettant les fuites fiscales inégalitaires pourront alors être supprimées.

    Je sais que cette proposition n'est pas audible du fait que les syndicats, gestionnaires des caisses sont à la fois juges et partis (beaucoup d'emplois des cadres syndicaux sont attachés à la gestion paritaire des caisses, il y a conflit d'intérêt) et que cette situation les conduit malheureusement à jouer contre l'emploi (alourdissement des conditions règlementaires et fiscales) sous couvert de défendre l'état social et au nom du très sacralisé CNR (Conseil National de la Résistance à l'origine de notre état social actuel). Voilà qui constitue la clé de voute du noeud paradoxal (Etat Social contre emploi) que le CNR a mis en place et qu'il nous faut résoudre, sans toutefois affaiblir l'état social.

    Connecter l'état social au marché en le finançant par la TVA, en organisant ainsi sa régulation est comparable au mécanisme de l'exception culturelle qui finance sa reproduction (création et toute la filière) par les entrées en salle. Il s'agit de régulation sociale de marché. Le marché est incontournable, mais ce n'est pas lui qui est aux commandes. C'est un mécanisme cohérent et responsabilisant qui lie l'ensemble des acteurs, d'une filière dans le cas du cinéma, de l'économie entière dans le cas de l'état social. La gauche est pour l'exception culturelle, mais elle est contre la TVA de substitution. Cherchez l'erreur.

    Comment négocier avec les syndicats pour faire bouger les lignes.

    Le rôle des syndicats est de peser en faveur des salariés dans le dialogue avec les partenaires du travail. Il est concevable qu'ils s'accrochent à la gestion paritaires des caisses qui leur donne des places et un poids. Si on leur propose de simplement lâcher cette gestion paritaire, on n'a aucune chance d'ouvrir le dialogue et de résoudre le paradoxe Etat social fort/emploi. Par contre, si on leur propose en même temps de revaloriser leur place au sein de la troisième chambre, le CESE (les deux autres étant comme chacun sait la chambre des députés et le sénat), ce qui leur permettrait très certainement d'agir plus efficacement sur les conditions de travail sans pour autant que ce soit au détriment de l'emploi, alors il devient possible d'entrevoir une solution à notre impasse actuelle.

    Un autre boulet, une autre illusion, aggravera le déficit de dynamisme de l'emploi, c'est l'effet de l'ingérence règlementaire et fiscale dans la direction d'entreprise, portant atteinte directement à ses capacités cognitives et contraire au principe élémentaire de subsidiarité. Non pas que je sois contre une règlementation du travail, à la fois pour le salaire minimum, le temps de travail et les conditions de sécurité, pour lesquels la législation me semble indispensable. Je milite même pour une gouvernance sociocratique de l'entreprise, qui est une sorte de co-gestion, de façon à détroner le capital de son piedestal et qui pourrait enfin donner un peu de sens aux lois Auroux et suivantes sur la codirection d'entreprise. Mais une fois ces contours définis, c'est l'équilibre employeur/employé qui joue sur les conditions de travail, sur la parole des employés ainsi que sur celle des employeurs. Le taux de chômage est le premier facteur de cet équilibre. On ne peut ni physiquement ni économiquement mettre un inspecteur du travail derrière chaque employeur. L'ingérence est un facteur d'atténuation du dynamisme parce qu'il dépossède l'acteur de son initiative. Les dispositions règlementaires qui se profilent sur la modification au cas pas cas des contributions sociales, des emplois aidés, du durcissement fiscal qui serait censé ne toucher que les grands groupes entraineront plus d'effets pervers que d'emplois pérennes. C'est typiquement le mode de gestion bureaucratique (décision inadaptées et trop générales, loins des conditions locales d'application) qu'il faudrait éviter qui en sera renforcé.

    Le précédent gouvernement a voulu imputer ses échecs sociaux et budgétaires à la crise, ça ne lui a pas réussi. On peut s'attendre à ce que si le plan de croissance venait à réussir, il ne serait pas suffisant pour améliorer assez le renouvellement et la création de places, quel bouc-émissaire pourrait alors être invoqué pour expliquer cet échec? La Phynance sans doute? Dans le cas où la politique de croissance voulue par le gouvernement venait à échouer, l'Europe sera au premier plan des coupables et la crise économique en arrière plan, à moins que ce ne soit l'inverse. A une époque où il devient urgent (il est même peut-être un peu tard) de passer d'un mode de croissance quantitative aveugle à un mode de progrès durable, le projet de croissance promu a toutes les chances de consolider le noeud paradoxal (croissance contre durabilité) difficile à résoudre.

    Le contexte de l'Euro qui nous prive de souveraineté monétaire ne nous aide pas. Pouvoir considérer que ce sont les dépenses du trésor public qui génèrent ses recettes et non l'inverse nous serait d'un grand secours. Mais la vision libérale qui nous présente l'état comme s'il s'agissait d'un ménage domine (Il s'agit d'un des épisodes de la lutte entre métallistes=libéraux et chartalistes=souverainistes monétaires). Cette vision a placé le marché aux commandes de l'économie et tend donc logiquement à faire disparaître l'état tout en nous imposant une austérité contreproductive et génératrice de chômage, donc de contributions à la communauté perdues à jamais. Notre économie est comme un bolide conduit par un aveugle. Les marges de manoeuvre qu'il nous reste dans ce contexte devraient nous inciter à réduire les complications et faciliter l'accès au travail. Une autre stratégie serait d'émettre une monnaie fondante dédiée au domaine social, à condition de l'organiser un peu, ce qui permettrait de désserrer l'étreinte masochiste avec la rigueur et de générer des emplois et même de réguler le chômage.

    Un dernier point, celui de la dissolution de lien entre temps et travail sur lequel repose le salariat et, en conséquence, le capitalisme industriel. Cette dissolution mécanique provient du développement de l'économie immatérielle et de l'automatisation des tâches. Nous n'échapperons pas à la mise en place d'un revenu d'existence, ou mieux à un revenu garanti adossé à l'institution. Il y a là une piste de résolution du noeud paradoxal croissance/durabilité, parce que la précarité et l'exclusion ont un rôle moteur dans la fuite en avant dans la croissance.

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  • Pouvoir se serrer les coudes permet d'envisager d'avoir à se serrer la ceinture.

     La solidarité a besoin de lisibilité pour être comprise et effective. Le CNR (Conseil National de la Résistance à l'origine de notre Etat Providence, de notre sécu) avait su mettre en place au sortir de la guerre cette solidarité qui a été payante, à la fois sur le plan économique et sur le plan social. Le monde a évolué, quatre facteurs principaux ont changé depuis : les frontières se sont ouvertes ou plutôt les échanges se sont intensifiés, les femmes sont sur le marché du travail, la population a vieilli et nous devons construire une économie durable. Voilà pourquoi il nous faut reconstruire notre solidarité en prenant en compte ces facteurs. Saurons-nous reconstruire notre pacte social, nous serrer les coudes dans ce nouveau contexte, afin d'être capables de nous serrer la ceinture si besoin, et de vérifier, une fois de plus, que l'union fait la force?

    La crise de la dette comme on la nomme (je préfère bulle/dette pour désigner ses deux faces) prend le chemin d'un serrage de ceinture pour une bonne partie du monde (sauf pour les prêteurs/parieurs, au moins dans un premier temps). Il faudra sans doute un certain délai pour que des solutions efficaces de régulation financière soient mises en place (Décourager les paris sur les prix, soit par une taxation dissuasive, soit par une interdiction, mise en place d'une monnaie de compensation internationale type Bancor ou autre). Les thèses décroissantistes nous indiquent aussi le même chemin, mais pas pour les mêmes raisons. La crise financière vient d'un dérèglement périodique de ce système capitaliste à deux temps: concentration/implosion, alors que la crise du modèle de société progrès/liberté qui est à la source de l'oukaze productiviste à tout prix préside aux thèses décroissantistes. Les pays dits développés ont une empreinte écologique comprise entre 5 et 10ha par personne, alors que nous nous acheminons vers une biocapacité moyenne de 1,5ha par personne pour 8 à 9 Milliards d'habitants. Il nous est peut-être possible de réussir le mariage progrès/écologie qui ne saura se faire sans une modification de notre liberté anarchique en une liberté plus respectueuse de la collectivité. Est-ce que la piste sociocratique peut tenir cette promesse de transformation sans nous priver du progrès, sans frustrer notre curiosité et notre céativité?

    Les deux crises se renforcent et on peut donc être à peu près certains qu'il va bientôt falloir se serrer la ceinture. Je ne suis pas contre, mais à une condition, c'est de ne pas être le dindon de la farce, comme la plupart d'entre vous. Les effets du désir mimétique d'appropriation de René Girard (en gros, la jalousie) risquent fort de jouer à plein dans cette période qui s'annonce. Profitons-en pour réformer notre organisation sociale avant que les thèses volontaristes autoritaires ne prennent le dessus. Les injonctions implicites des "marchés" sont transmutés en austérité populaire et en destruction de la protection sociale. Outre qu'il s'agit d'une ineptie économique ayant un amer goût de déjà vu, d'un projet de paupérisation, nous n'accepterons pourtant de nous serrer la ceinture que si nous avons au préalable les moyens de nous serrer les coudes, c'est à dire si nous rendons notre solidarité effective. Comment faire?

    L'emploi et le système de protection sociale sont mes priorités.

    Pour l'emploi, il me semble indispensable de rendre la création d'entreprise et son développement beaucoup plus faciles. Il me semble indispensable de découpler financement de la solidarité et création de richesses. Ce qui ne veut pas dire que je sois pour une réduction du financement de la solidarité. Tout ce qui pèse sur l'entreprise peut être transféré sur le citoyen. Un rapport récent (rapport de l'Assemblée nationale sur l'application des lois fiscales, présenté mercredi 6 juillet par Gilles Carrez (UMP)) a montré que les grosses entreprises payaient nettement moins d'impôts que les PME, certaines n'en payant même pas du tout. Est-ce que l'option de compliquer encore plus le système fiscal pour faire payer ces grosses entreprises coûte que coûte a un sens? Non, puisqu'on voit qu'elles savent très bien tirer parti de cette complexité, alors que les petites entreprises n'en ont pas les moyens. La solution n'est pas morale, elle est logique: dans un souci d'égalité entre les entreprises et de solidarité en facilitant la création d'emploi, il faut défiscaliser les entreprises et transférer le financement de la protection sociale sur le citoyen.

    Deux outils complémentaires puissants sont à la disposition de l'état pour financer son fonctionnement, pour mener sa politique économique et pour assurer la protection sociale. Il s'agit de l'impôt sur les revenus (IR) et des impôts indirects (TVA). Ces deux impôts ont les meilleurs rendements, et permettraient de se passer des niches pour mener une politique économique. L'impôt sur les revenus (tous les revenus, salaires, rentes, dividendes, avantages en nature) permet de gérer les inégalités (plus ou moins à droite ou à gauche) et les impôts indirects permettent de gérer une poltique économique avec des taux différenciés suivant les secteurs économiques qu'on souhaite pousser en avant ou freiner (par exemple favoriser le développement d'une économie durable). Il est possible de conférer un caractère progressif à la TVA (c'est à dire rendre la TVA aussi juste qu'on le souhaite) en lui adjoignant un crédit d'impôt à la consommation unique (qui peut d'ailleurs efficacement être restreint au tiers ou au quart de la population ayant les plus bas revenus sans perdre son sens). Le mécanisme de l'exception culturelle est vanté par la gauche et je me demande bien pourquoi elle est si réticente à promouvoir la TVA dite sociale qui procède de façon similaire. Faudrait-il réunir Thomas Piketty, très sensible aux inégalités et co-auteur d'un projet radical de réforme fiscale, et Jean Arthuis, très sensible à l'emploi et favorable à une TVA sociale de substitution, dans une même pièce avec pour mission de vraiment réformer notre fiscalité pour à la fois stimuler l'emploi et la production, garantir les ressources de notre état social et redistribuer les richesses? (Discussion à ce sujet sur le blog de JM Harribey)

    Si on se place dans un cadre d'harmonisation fiscale européenne, en l'absence d'une monnaie de compensation comme serait le Bancor et qui redonnerait sens à la souveraineté monétaire, on peut combiner prélèvements sur l'entreprise et prélèvements sur le citoyen. “Comment harmoniser la fiscalité en Europe” n’est pas l’objet de beaucoup de propositions et encore moins de propositions qui seraient basées sur un critère pratique de compétitivité ni sur le principe de subsidiarité pourtant inscrit dans les textes fondateurs. En voici une qui tient compte de ces deux critères, avec en prime l’attribution d’une fonction de pilotage de l’harmonie économique entre les états membres de l’UE au parlement Européen: ne pourrait-on pas gérer, par décision du parlement Européen, la répartition des prélèvements entre entreprise (Tous les prélèvements) et citoyen (IR+TVA+…) de façon à tendre vers un équilibre des échanges pour chaque pays? Si l’Allemagne exporte plus que les autres, alors on lui impose de charger un peu plus les entreprises et un peu moins les citoyens. Si la France importe plus, on lui impose de charger un peu moins l’entreprise et un peu plus le citoyen. Ce principe préserve à chaque pays sa souveraineté d’organisation de sa protection sociale.

    La protection sociale est assurée par un grand nombre de mécanismes où se mèlent financement et participation directe (bénévolat, famille...). Mes analyses m'ont conduit à proposer une plus grande mutualisation de la participation directe à ce qu'on nomme de façon restrictive l'Etat Providence. En gros, je propose que chacun puisse participer directement à la protection sociale ou cotiser plus. L'idée est qu'il soit plus avantageux de participer directement. Il est même possible de combiner emploi et (auto-)protection sociale en synergie au moyen d'un contrat mixte productif/social.

    Il reste la retraite. Les retraites sont financées par l'activité actuelle, quel que soit le mode de financement choisi. Il me semble donc utile que, dans une optique de solidarité entre générations, un lien soit établi entre le montant des retraites et les performances économiques. Je propose un mécanisme général de retraite flottante par points qui permette d'établir ce lien entre retraités et actifs.

     

    Point de repère: au cours d'une vie, nous passons environ 10% en moyenne de notre temps actif au travail. On peut obtenir ce résultat en calculant le taux (Population activeXnombre d'heure travaillées moyen par personne et par an)/ (Population totaleX16X365) (c'est à dire 16heure d'éveil par jour et 365 jours par an). Estimation 2008: (25M X1568)/(63.75X16X365)=10.5%.

    On peut ergoter sur cette évaluation à la hache, mais le résultat global ne sera pas beaucoup modifié, ce qui signifie que la politique, si centrée sur l'économie, perd de vue que sa référence ne concerne qu'une part infime de notre vie. Ce simple calcul montre que nous avons beaucoup plus de marges de manoeuvre d'organisation qu'on le croit habituellement.

     

    Article d'origine anglaise amenant du grain à moudre au moulin de l'égalité (se serrer les coudes), d'autant plus remarquable que cette culture place en général la justice au-dessus de tout (et qui justifie, par exemple, que si tu remplis le stade de Wembley, c'est juste que tu gagnes 1000 fois ou 10000 fois le SMIC).

  • TVA-CICU impôt indirect à injustice ajustable.

    Ou comment stimuler l'emploi sans affaiblir l'état social.

    La TVA a la réputation d'être l'impôt le plus injuste parce qu'il n'est pas progressif. Toutefois, si on y songe, tous les prélèvements (prélèvements sociaux et impôts divers) qui sont faits sur le travail se retrouvent intégralement dans les biens et services sans que la moindre progressivité puisse intervenir. Que vous ayez des hauts ou des bas revenus, si vous achetez une table fabriquée en France, par exemple, son prix sera le même et la proportion d'impôts et cotisations diverses que son prix intègre sera le même (A ne pas confondre avec la progressivité des prélèvements sociaux  employeur sur les salaires qui a un léger rôle vis à vis de la compétitivité et vis à vis de la quantité globale de prélèvements incorporés dans les produits). Vouloir taxer le travail ou les entreprises revient donc à militer pour un mode de prélèvements sans la moindre possibilité de progressivité. Le seul résultat qui est obtenu à vouloir s'acharner à taxer le travail (en ayant comme ligne de mire les patrons, peut-être un résidu de la lutte des classes ou un avatar des suites de la dernière guerre et de la décision du CNR d'écarter les patrons de la négociation?), c'est une moindre compétitivité à l'export, sur le marché interne et une plus grande difficulté à créer et maintenir une entreprise. C'est donc au bout du compte faire un choix très contre-productif pour l'emploi (puisqu'en plus des impôts, les cotisations sociales alourdissent le coût du travail, ce qui incite à acheter une machine ou délocaliser plutôt qu'embaucher). D'autre part, la TVA sociale élargit le cercle des contributeurs sociaux en l'étendant notamment aux rentiers (très facile à déduire de ce graphiques d'Olivier Berruyer sur les contributions en France, tranche P90-P100 et plus particulièrement tranche de revenu P98-P100), ce qui réduit donc mécaniquement la pression sur les autres. Si on ne peut "euthanasier les rentiers", selon la formule choc de Keynes, au moins peut-on les faire contribuer plus à l'état social et à la mise en place pratique de notre contrat social reposant en partie sur l'article 13 de notre déclaration.

    Ceci étant démontré, décharger massivement (voire complètement) l'entreprise et charger la consommation au moyen de la TVA (TVA+TVA sociale) ne modifiera que le prix des produits importés (ou la marge des importateurs qui devront s'adapter à la situation) mais pas celui des produits fabriqués en France (c'est le gain de compétitivité, et à condition que le SMIC et les salaires soient revalorisés à hauteur de la réduction de charges sur l'entreprise lors du changement de mode fiscal). La TVA n'est pas progressive et les bas revenus n'y trouveront pas leur compte. Le CICU (crédit d'impôt sur la consommation unique) que je propose apportera la progressivité qui manque à la TVA. Il sera calculé de façon à rembourser une part importante de la TVA payée par ceux qui ont les revenus les plus modestes (ajustable suivant la couleur politique). Alain Godard fait un premier calcul d'un montant possible du CICU=CPPP, malheureusement sans replacer l'augmentation de TVA dans le cadre d'un transfert massif des prélèvements de l'entreprise vers la consommation.

    De même que les propositions de remises à plat des impôts directs sur les revenus sont discutés (cf par exemple la proposition de Piketti en ligne), afin qu'ils puissent à nouveau jouer leur rôle de correction des inégalités, le dispositif TVA-CICU pourrait redonner le moyen de gérer efficacement une politique de consommation/production. Les taux de TVA pourraient y être ajustés dans le but de favoriser les produits s'inscrivant dans une politique d'économie durable, par exemple selon le modèle de la TVAC (Circulaire) ou toute autre politique, par exemple l'ensemble tourisme-écoagriculture-gastronomie qui serait particulièrement porteur pour la France.

    Pour plus de détails sur la TVA je recommande particulièrement ce billet très détaillé émanant d'un spécialiste de gauche de l'entreprise (c'est assez rare) et de la fiscalité.

    Il va de soi que toute politique qui viserait à introduire la TVA sociale dans le cadre d'un transfert des prélèvements du travail vers la consommation se heurtera à une forte résistance de toutes les parties prenantes de notre système paritaire de gestion des caisses solidaires, puisqu'une telle modification de notre fiscalité déplacerait la gestion de la solidarité vers le budget, c'est-à-dire sous le contrôle des députés et du gouvernement et non plus sous le contrôle des organismes paritaires actuels (qui de fait aujourd'hui, n’ont plus aucun rôle, puisque l’État finit toujours par imposer ses choix, comme on l’a vu encore récemment avec les retraites). On pourrait cependant aider les syndicats à retrouver le rôle social qu’ils ont perdu par rapport au monde du travail, en prenant exemple sur ce qui se passe au Danemark et en leur accordant une grande place au Conseil économique et social qu’ils n’ont pas aujourd’hui. La situation actuelle place les défenseurs de la solidarité dans une situation paradoxale : défendre les caisses de solidarité (et les places qu’ils ont dans les directions paritaires) au détriment de l'emploi. C'est un des nœuds paradoxaux que la TVA sociale se propose de résoudre, le CICU (ou tout autre moyen de redistribution des richesses) apportant le moyen de rendre la TVA progressive d'une façon très simple.

    Régulateur fiscal Européen

    L'harmonisation fiscale Européenne est à faire. Est-ce qu'il serait possible de réaliser cette harmonisation à partir de trois facteurs: la balance des échanges (E), le taux de prélèvements sur les citoyens (TPC) et le taux de prélèvements sur l'entreprise (TPE). On ne rentrerait pas dans le détail des PC et des PE, ni de leur volume, à chaque pays de s'organiser, de façon à respecter le principe de subsidiarité. Dans le cas ou E>0, comme pour l'Allemagne, le parlement Européen déciderait alors de réduire le TPC et d'augmenter le TPE de l'Allemagne. Dans le cas de E<0 , comme pour la France, le parlement Européen imposerait à la France de réduire son TPE et d'augmenter son TPC. le volume de prélèvement global resterait à l'appréciation de chaque pays. La monnaie commune ne permet pas d'équilibrer les économies de la zône Euro, mais ce principe d'harmonisation fiscale le permettrait, sans pour autant toucher à la souveraineté de chaque pays en matière d'organisation.Mais encore faudrait-il que l'impôsition sur les entreprises puise être maîtrisée de façon équitable entre les petites et les grandes, ce qui est très loin d'être le cas.

    La proposition de crédit d'impôt unique par enfant pour remplacer le Quotient familial est de la même veine que le CICU. Explications de Christian Chavagneux. La défense du QF bien argumentée d'Arnaud Parienty.

    L'idée du CICU pourrait avantageusement (plus cohérent) être replacée dans le cadre général de Crédit d'Impôt Universel (CIU), c'est à dire dans le cadre de l'IR progressif pour gérer les inégalités. En définitive, on ne pourrait avantageusement allouer cette CIU qu'au 1/3 des plus bas revenus sans qu'elle perde son sens (P0-P30). Cette approche converge avec les thèses de revenu d'existence ou mieux de revenu garanti.


    Additif du 28 nov 2012 concernant l'évasion fiscale au moyen du "déficit reportable" (limité depuis 2011 à 1M€):

    Philippe Meyer cite KFC et d'autres marques très rentables qui ne paient pas d'impôts sur les sociétés en utilisant cette méthode des déficits reportables qui semble vraiment très simple. Les filiales de KFC françaises et bien d'autres sont en déficit, dit déficit reportable, alors qu'elles sont très très rentables, mais paient des droits d'usage de la marque à la maison mère domiciliée dans des paradis fiscaux (Ph Meyer mélange le déficit reportable avec les redevances qui font partie de l'arsenal d'optimisation fiscale dite de "tax planning" des multinationales) . Encore une bonne raison de se servir de la TVA+IR, beaucoup plus simple et à effet immédiat que l'acharnement à compter sur une harmonisation fiscale introuvable que prône Attac par exemple.